Conditions Générales de Vente – Jeu de Rôle et Jeu de Piste

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE en vigueur depuis le 01/04/2017

INDY GAMES est une société créatrice d’évènements et de divertissements pour professionnels et particuliers.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de prestation de service entre (1) INDY GAMES et (2) les entreprises ou particuliers, qui seront nommés

« CLIENT» ou « CLIENTS » » par la suite; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectuée la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ».

Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de INDY GAMES, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou directement auprès du personnel de INDY GAMES, par mail, téléphone ou bien par déplacement physique.

INDY GAMES reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (http://www.indygames.fr), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

Il est convenu entre les parties que le terme « contrat » désigne le devis et les commandes complémentaires acceptés par le CLIENT, ainsi que les présentes conditions générales.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties que le terme « prestations » désigne toutes les prestations prévues dans le cadre du contrat, et notamment dans le devis accepté par le CLIENT, mais également toute autre prestation ayant fait l’objet d’une commande complémentaire.

Les conditions générales de vente de INDY GAMES sont disponibles sur le SITE INTERNET.

INDY GAMES met à disposition des CLIENTS 3 (trois) types de prestations, appelées par la suite JEU DE PISTE, JEU DE RÔLES ou MYSTERE HISTORIQUE.

Un JEU DE PISTE est un parcours constitué de plusieurs étapes, dans une ville donnée. Il consiste en la redécouverte d’un lieu à travers un prisme ludique et culturel.

Un JEU de PISTE peut recevoir plusieurs personnes  ou groupes de personnes à la fois, et a une durée moyenne de 2h (deux heures).

Un JEU DE RÔLES comporte un ensemble d’activités inventées par INDY GAMES pour ses CLIENTS. Cette prestation JEU DE RÔLES se déroulera lors de week-ends et courts séjours organisés par des entreprises ou des tiers dans des lieux déjà définis, dans lesquels INDY GAMES viendra délivrer sa prestation de service.

En aucun cas, INDY GAMES ne se positionne en tant qu’organisateur de week-ends et courts séjours, et ne met aucun lieu à disposition des CLIENTS pour ses prestations JEU DE RÔLES.

Un JEU DE RÔLES peut rassembler jusqu’à 80 CLIENTS simultanés, et durera entre 2 et 6 heures (deux et six heures) réparties sur un ou deux après-midi (selon la formule choisie et le nombre de protagonistes).

Un MYSTERE HISTORIQUE est un parcours relatant retraçant des faits marquants ayant façonné l’Histoire de France. L’activité se déroule lors d’une promenade dans une ville donnée et dure environ 2h (deux heures).

INDY GAMES se réserve le droit d’enrichir son offre de prestations ou de créer de nouveaux services sans modifier systématiquement les CONDITIONS GENERALES DE VENTES.

L’admission pour l’une ou l’autre des prestations n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.

L’ACHETEUR devra également fournir une liste des noms et prénoms des personnes l’accompagnant pour l’activité, ainsi que leurs coordonnées personnelles.

Les CLIENTS mineurs âgés de moins de 18 ans doivent être accompagnés d’un adulte.

En cas de doute sur l’âge d’un CLIENT, INDY GAMES se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.

Les CLIENTS sont tenus de maintenir les lieux des PARTENAIRES et l’intégralité de ses équipement (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, le CLIENT reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de ces lieux et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation, et dans le cas échéant, d’une poursuite.

INDY GAMES ne pourra être tenu pour responsable de toute dégradation, perte ou vol.

Par ailleurs, le CLIENT est tenu de se comporter raisonnablement et de ne porter atteinte ni aux équipements fournis par les lieux ou par INDY GAMES, ni à l’intégrité physique ou morale des autres CLIENTS ou de l’animateur.

À ce titre, INDY GAMES ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès à ses prestations à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment.

Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

INDY GAMES attend de ses CLIENTS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon direct et/ou indirecte, et qu’ils n’en donnent ni les solutions, ni les dénouements à autrui.

Les prix pratiqués par INDY GAMES sont variables en fonction de la prestation choisie, du nombre de protagonistes, du nombre d’accessoires nécessaires à la bonne réalisation de la dite prestation, et du temps passé à organiser cette dite prestation.

Ces prix sont consultables sur chaque devis envoyé à l’ACHETEUR.

Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

INDY GAMES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.

Les tarifs indiqués sur le SITE INTERNET sont donnés à titre indicatifs et ne prennent pas en compte les frais de déplacement de INDY GAMES pour toute prestation choisie. Ces frais de déplacement seront à ajouter à la facture finale destinée à l’ACHETEUR. Les tarifs indiqués sur le DEVIS envoyé par INDY GAMES font foi.

INDY GAMES adresse au CLIENT un devis pour la prestation souhaitée par ce dernier.

La commande ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu’après réception du devis accepté et signé par le CLIENT accompagné du règlement du premier acompte, selon les modalités prévues ci-après au point 5.

A défaut de règlement de cet acompte, aucune réservation de date ne sera considérée comme acquise.

L’acceptation du devis emporte acceptation par le CLIENT des conditions générales.

Les éventuelles commandes complémentaires qui seraient passées par le CLIENT seront soumises aux conditions générales telles qu’applicables au devis.

Le détail des prestations figure dans le devis et dans les éventuels documents échangés avec le CLIENT pour les commandes complémentaires de prestations.

Le prix des prestations est spécifié, pour chacune d’elles, dans le devis ainsi que dans les documents échangés avec le CLIENT pour les commandes complémentaires de prestations.

Le CLIENT s’acquittera à la conclusion du contrat d’un acompte dont le montant correspondra à 50% du montant total TTC du contrat.

En tout état de cause, le solde du contrat devra impérativement être versé au plus tard dix jours avant la date d’exécution des prestations, c’est-à-dire au premier jour de l’évènement.

Tout retard de paiement pourra conduire INDY GAMES à suspendre la réalisation des prestations, voire à résoudre le contrat, sans préjudice du droit pour cette dernière d’obtenir le cas échéant la réparation des dommages subis.

Toute facture émise par INDY GAMES est, sauf précision contraire figurant sur la facture, payable à réception. Le montant des prestations prévues au contrat sera majoré de la TVA au taux en vigueur, sauf cas d’exonération.

Le paiement des factures par le CLIENT est effectué par virement ou par chèque, conformément aux précisions figurant sur lesdites factures.

Toute annulation ou réduction des prestations du fait du CLIENT, quelle qu’en soit la cause, entrainera le paiement des sommes suivantes par le CLIENT :

‐ 100% du prix des prestations commandées si l’annulation intervient moins d’une semaine avant la date de l’évènement ;

‐ 70% du prix des prestations commandées si l’annulation intervient entre une et deux semaines avant la date de l’évènement,

‐ 50% du prix des prestations commandées si l’annulation intervient plus de deux semaines avant la date de l’évènement

En tout état de cause l’intégralité des sommes déjà versées ou exigibles à la date de l’annulation resteront acquises à INDY GAMES. 

INDY GAMES et le CLIENT conviennent que :

– la responsabilité d’INDY GAMES ne peut être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre du contrat qu’en cas de faute prouvée de ce dernier ;

– INDY GAMES ne peut être tenu pour responsable que des dommages directs subis par le CLIENT du fait d’un manquement d’INDY GAMES aux obligations lui incombant au titre du contrat. Par conséquent, INDY GAMES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés au CLIENT, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte économique, l’atteinte à son image ou encore l’atteinte à sa réputation, etc

Par ailleurs, INDY GAMES ne peut, sauf faute lourde ou dolosive, être tenue à l’égard du CLIENT que des dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat.

– INDY GAMES n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le CLIENT du fait d’une inexécution de ses obligations par INDY GAMES qui résulterait d’un cas de force majeure. Pour l’application de la présente clause, les parties conviennent que devront être considérés comme cas de force majeure les cas présentant les caractéristiques d’un tel évènement telles que définies par le Code civil et/ou la jurisprudence en vigueur.

Pour que la responsabilité d’INDY GAMES puisse, le cas échéant, être engagée, le CLIENT est tenu de :

‐ notifier sans délai à INDY GAMES toute demande ou tout manquement afférent à ses obligations au titre du contrat, immédiatement à compter du moment où le CLIENT en a connaissance ;

‐ coopérer activement avec INDY GAMES en vue de la résolution du différend et le cas échéant en vue d’assurer la défense des droits de ce dernier ;

‐ permettre à INDY GAMES d’assurer librement sa défense et de décider des moyens et actions à mettre en œuvre, et ce comprenant la possibilité de conclure un accord amiable.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d’INDY GAMES est strictement limitée, toute cause confondue au remboursement des sommes reçues au titre du contrat.

En cas de manquement par le CLIENT aux obligations qui lui incombent au titre du contrat, en ce compris les stipulations des présentes conditions générales, en particulier pour ce qui concerne son obligation de paiement des prestations prévues au contrat, le contrat sera résolu après envoi par INDY GAMES par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai de cinq (5) jours. La lettre de mise en demeure indiquera le ou les manquements constatés. La résolution prendra effet de plein droit à l’issue du délai précité de cinq (5) jours, sans préjudice du droit pour INDY GAMES de réclamer l’indemnisation des dommages subis du fait du ou des manquements du Client.

Le CLIENT s’interdit expressément de transmettre à quiconque le bénéfice du contrat qui lui aura été accordé, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. En cas d’impossibilité de réalisation de l’évènement, une cession ne pourra être tolérée qu’après accord exprès et préalable d’INDY GAMES.

Le CLIENT s’engage à souscrire avant la date de l’évènement, tant pour lui-même que pour les personnes avec lesquelles il réalise le JEU, auprès d’une compagnie habilitée à pratiquer ces opérations en France, le ou les contrats d’assurances couvrant sa responsabilité civile pour tous les risques, et notamment, tous les dommages corporels ou incorporels, matériels ou immatériels occasionnés aux tiers du fait de son activité ou de celle des personnes intervenant de son chef.

Par ailleurs, INDY GAMES atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au CLIENT et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du contrat.

Le CLIENT s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Le CLIENT ne saurait toutefois être tenu responsable d’aucune divulgation si, à la date de la divulgation, les éléments divulgués étaient :

– dans le domaine public,

– connus par le CLIENT

– obtenus par le CLIENT de tiers par des moyens légitimes

– qui sont libérées du sceau de la confidentialité par accord écrit d’INDY GAMES ;

– qui sont développées de manière indépendante par le CLIENT sans avoir utilisé les informations confidentielles ;

– que le CLIENT est tenu légalement de communiquer. Dans ce cas, la demande d’informations devra être notifiée préalablement et par écrit à INDY GAMES.

Les droits d’auteur et toutes taxes dus au titre de la propriété littéraire et artistique sont à la charge exclusive du CLIENT, qui devra conclure tous accords préalables avec les organismes intéressés, et se mettre en règle avec ces organismes en payant à leur échéance tous les droits et taxes exigibles.

Le présent contrat ne saurait avoir pour objet ou pour effet de conférer au CLIENT le droit d’utiliser, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, le nom, les marques, les logos ou autres signes distinctifs d’INDY GAMES sans l’autorisation préalable et écrite de ce dernier.

INDY GAMES, en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de ses relations avec ses CLIENTS.

En renvoyant le devis dûment complété, vous consentez expressément à ce que les données à caractère personnel que vous avez renseignées au sein du formulaire fassent l’objet du traitement décrit ci-dessus pour les finalités décrites ci-dessus.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au présent traitement de vos données à caractère personnel pour tout ou partie des finalités précitées. Le cas échéant, et conformément à la loi, cela ne compromettra pas le traitement de vos données effectué par INDY GAMES, conformément aux finalités précitées, jusqu’au moment où INDY GAMES aura reçu votre retrait. Vous comprenez et acceptez également qu’exercer un retrait de consentement entrainera l’arrêt du traitement et la suppression des données à caractère personnel vous concernant collectées via ce formulaire.

Conformément à la législation en matière de protection des données, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, les faire rectifier, demander la portabilité des données, demander la limitation du traitement ou vous opposer au traitement ou demander l’effacement des données.

Toute demande d’exercice d’un des droits précités, de même que tout retrait de consentement au traitement de vos données peut être effectué(e) en contactant INDY GAMES par courriel à l’adresse suivante : contact@indygames.fr

Toute demande devra être exercée personnellement par la personne ayant renseigné ses données personnelles.

INDY GAMES se réserve la possibilité de vérifier votre identité avant de traiter plus en détail votre demande.

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux statuant dans le ressort de la Cour d’Appel de Nanterre.