CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Sur les Traces du Capitaine Scrubs, valables à compter du 01/04/2018
Préambule
La société INDY GAMES (ci-après « INDY GAMES ») propose plusieurs types de services via son site internet indygames.fr (ci après « SITE INTERNET »).
L’une des activités exercées, apparaît sous le nom « INDY BOX », et est opérée par le SITE INTERNET, exploitée par la société INDY GAMES.
Le SITE INTERNET est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
INDY GAMES a notamment pour activité la diffusion chaque mois auprès de ses CLIENTS d’une boite, dénommée ci-après « BOX » contenant une histoire inventée de toute part par INDY GAMES, et des indices destinés à résoudre une énigme, à travers un jeu de piste dans la ville donnée.
Elle a également pour activité la création et l’animation d’activités diverses pour des entreprises ou des particuliers.
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ci-après « CGV ») de INDY GAMES ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits INDY BOX aux CLIENTS du SITE INTERNET.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et services proposés par INDY GAMES sur son SITE INTERNET.
Toute commande passée sur SITE INTERNET suppose l’acceptation des présentes CGV dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
INDY GAMES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le CLIENT.
I. Capacité juridique
Les CLIENTS déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
II. Zone géographique
Les produits et services sont proposés uniquement en région ILE DE FRANCE, et en langue française. Pour des raisons logistiques, les abonnements ou vente en dehors de cette zone géographique ne pourront être pris en compte.
III. Conditions spécifiques du service « INDY BOX » : service d’envoi mensuel de box
Ce service prévoit la diffusion chaque mois auprès de ses CLIENTS d’une boite contenant une histoire inventée de toute part par INDY GAMES, et des indices destinés à résoudre une énigme, à travers un jeu de piste dans la ville donnée.
Le CONTRAT prévu par les présentes CGV prévoit l’envoi d’une box par mois calendaire, c’est-à-dire une box pour le mois de janvier, une box pour le mois de février, etc.
Lors de la prise de commande, le CLIENT sera amené à renseigner un questionnaire. Le CLIENT devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société INDY GAMES. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
Le CONTRAT entre le CLIENT et INDY GAMES ne sera conclu qu’au moment de la réception par le CLIENT d’un email de confirmation de paiement par INDY GAMES.
A. Abonnement
L’abonnement au service d’envoi mensuel de box peut se faire selon 2 (deux) modalités :
– l’abonnement global avec paiement en 1 (une) fois pour une période de 5 (cinq) ou 10 (dix) mois, équivalent à l’achat de 10 (dix) BOX.
– l’abonnement mensuel, avec paiement chaque mois, pour une durée de 5 (cinq) ou 10 (dix) mois.
1 – Abonnement global avec paiement en 1 (une) fois
En souscrivant à cette offre, le CLIENT s’abonne au service de livraison mensuelle d’une box pour une durée de 1 (un), 5 (cinq) ou 10 (dix) mois, soit 1, 5 ou 10 BOX à compter de la date de la première BOX reçue. Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée. Le Client ne pourra se désabonner de cette offre avant la fin de la période d’un an, sauf aux motifs énoncés dans l’article « désabonnement » des présentes CGV.
Ce type d’abonnement est notamment valable pour le service « BOUTIQUE » ou « CARTE CADEAU » visant à offrir un abonnement à une personne tierce.
2 – Abonnement mensuel, avec prélèvement mensuel
En souscrivant à cette offre, le CLIENT s’abonne au service de livraison mensuelle d’une BOX expédiée par INDY GAMES jusqu’à l’arrivée à échéance du dit abonnement ; soit une période de 1 à (dix) mois. Le CLIENT reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire et automatique.
Dès lors, sauf désabonnement de la part du CLIENT dans les conditions prévues à l’article « désabonnement », le CLIENT se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, automatiquement chaque mois, moins de 10 jours avant l’expédition de la BOX suivante. Le CLIENT est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes CGV.
En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, le CLIENT déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le CLIENT la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
3 – Fonctionnement de l’abonnement mensuel et de l’abonnement global
INDY GAMES confirmera systématiquement la commande de chaque CLIENT par courrier électronique.
La première BOX sera expédiée le mois calendaire indiqué lors de la commande, généralement celle du mois suivant le mois de l’abonnement, sauf si la BOX est souscrite avant le 20 (vingt) de chaque mois. Par exemple un abonnement contracté le 6 (six) janvier donnera lieu à la livraison de la BOX au cours du mois de janvier. Au contraire, si la réservation est effectuée au 21 (vingt-et-un) janvier, la livraison de la BOX aura lieu durant le mois de février.
Dans tous les cas, l’abonnement global ou mensuel peut être interrompu temporairement ou définitivement par INDY GAMES comme indiqué dans l’article « désactivation du compte client » des présentes CGV. INDY GAMES ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par le CLIENT.
Il est expressément convenu que si INDY GAMES est dans l’impossibilité de livrer une BOX en raison d’un manquement de l’un de ses fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la commande), et exclusivement dans ce cas, le CLIENT en sera informé dans les plus brefs délais par tout moyen et ne sera pas débité du montant de la BOX concernée. Dans cette hypothèse, INDY GAMES ne pourra être tenue responsable de l’éventuel préjudice subi par le CLIENT, la situation étant parfaitement indépendante de sa volonté et du fait d’un tiers.
B. Désabonnement
1 – Abonnement global
Le Client ne pourra demander la résiliation de son abonnement global sauf pour le motif suivant :
• absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 3 (trois) mois à compter de sa notification à INDY GAMES (si les 3 (trois) mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement global). Le Client devra prévenir INDY GAMES de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à INDY GAMES et comprenant un justificatif valable. INDY GAMES interrompra donc l’abonnement du CLIENT, durant sa période d’indisponibilité, avant de le réactiver à son retour. Dans le cas où le CLIENT ne reviendrait pas sur le territoire français, INDY GAMES procèdera au remboursement du montant restant de l’abonnement.
Tout désabonnement à un abonnement global donnera lieu au remboursement par INDY GAMES dans les trente (30) jours suivant la date de la notification valable, d’un montant en fonction de l’avancement de l’abonnement.
2 – Abonnement mensuel
Le CLIENT ayant souscrit un abonnement mensuel peut mettre un terme à son abonnement à tout moment.
Toutefois, toute BOX payée par le CLIENT lui sera automatiquement envoyée, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi de la dernière BOX pour laquelle le CLIENT aura été débité.
Tout désabonnement réalisé après le 15 (quinze) du mois en cours ne sera opéré qu’au cours du mois suivant. Par exemple, un CLIENT se désabonnant le 16 (seize) janvier, recevra tout de même sa BOX du mois de janvier, et son désabonnement sera pris en compte pour le mois de février.
Pour se désabonner, le CLIENT peut faire usage du lien de désabonnement sur son espace personnel sur le SITE INTERNET.
Conformément à l’article « désactivation du compte client » des présentes CGV, INDY GAMES peut mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un Client dans les conditions du présent article. INDY GAMES ne pourra alors être tenu responsable du préjudice subi par le CLIENT.
IV. Tarifs des services et produits en vente sur le site
Les prix de vente des services et produits figurant sur le SITE INTERNET sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par INDY GAMES à tout moment et la modification sera alors signalée au CLIENT avant toute commande.
Les prix de vente comprennent les frais d’expédition de base contractés par INDY GAMES avec son transporteur. Tout autre moyen de livraison exigé par le CLIENT sera facturé en supplément du prix des services et produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le CLIENT.
V. Caractéristiques – Conformité des produits
INDY GAMES est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son SITE INTERNET, sans préjudice des commandes passées par le CLIENT.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le CLIENT peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le SITE INTERNET, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander. Concernant le service d’envoi mensuel de BOX, il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT s’abonne au service d’envoi d’une box dont il ne connait pas le contenu. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.
VI. Disponibilité
Les offres présentées par INDY GAMES sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le SITE INTERNET et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la commande, le CLIENT sera averti par e-mail. Le montant de sa commande sera recalculé et le CLIENT sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la commande est entièrement indisponible le CLIENT sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas INDY GAMES ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le CLIENT, ni tenu à aucun dommages et intérêts.
VII. Commandes
Lorsque le CLIENT confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le CLIENT.
INDY GAMES confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au CLIENT.
En outre, INDY GAMES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le CLIENT, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du SITE INTERNET de INDY GAMES, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de INDY GAMES ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par INDY GAMES, notamment pour indisponibilité des produits. Le CLIENT pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article XI des présentes CGV.
VIII. Paiements
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire via la passerelle de paiement en ligne sécurisé (https) STRIPE.
Toutes les informations bancaires sont envoyées au service de paiement STRIPE, de façon codée. Ainsi INDY GAMES ne conserve aucune donnée bancaire de ses CLIENTS.
Dans le cas de paiements mensuels, le CLIENT reconnait autoriser INDY GAMES à recevoir un paiement de façon automatique depuis les informations bancaires données par le CLIENT. En échange, INDY GAMES se voit dans l’obligation d’informer le CLIENT, chaque mois, pour tout paiement automatiquement réalisé.
Le CLIENT garantit à INDY GAMES qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le SITE INTERNET. INDY GAMES ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
INDY GAMES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le CLIENT ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposée ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le CLIENT ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au CLIENT d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
IX. Livraison des commandes
A. Conditions et modalités de livraison :
Les produits achetés sur le SITE INTERNET sont livrés uniquement en région ILE DE FRANCE. Pour des raisons logistiques, INDY GAMES n’est pas en mesure de proposer son service dans les autres régions pour le moment.
Les BOX seront livrées à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le SITE INTERNET lors de la passation de sa commande, en ILE DE FRANCE, selon le mode de livraison choisi sur le SITE INTERNET.
Les BOX seront livrées entre le 20 (vingt) et le 30 (trente) de chaque mois, selon disponibilités des transporteurs partenaires. A ce titre, le CLIENT se reconnait garant légal des informations de livraison renseignées sur le SITE INTERNET. Si une erreur apparaît dans ces dites informations de livraisons, INDY GAMES ne serait être tenu pour responsable des erreurs commises.
Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du CLIENT.
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au CLIENT et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à INDY GAMES.
INDY GAMES informe ses CLIENTS que les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.
B. Conditions et modalités de livraison spécifiques au service d’envoi mensuel de box :
INDY GAMES envoie chaque mois par l’intermédiaire d’un prestataire les BOX aux CLIENTS à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande.
En cas de changement de lieu de livraison souhaité, le CLIENT est tenu de prévenir INDY GAMES au moins quinze (15) jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte.
X. Retour des produits
En cas de rétractation, le CLIENT doit retourner sa BOX ainsi que son contenu en parfait état à l’adresse suivante : INDY GAMES, 26 rue Jean Moulin 92400 Courbevoie.
Une fois le produit réceptionné et attesté, INDY GAMES procédera au remboursement de celle-ci.
Les frais de retour d’une BOX, suite à une rétractation, sont à la charge du CLIENT.
XI. Droits et délais de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le CLIENT dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la BOX et/ou de la commande passée sur le SITE INTERNET pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à motiver sa décision.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par INDY GAMES.
Les produits doivent alors être retournés à INDY GAMES conformément à l’article X de ces présentes CGV.
La notification de rétractation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : INDY BOX – INDY GAMES – 26 rue Jean Moulin 92400 Courbevoie, ou par email à l’adresse suivante : contact@indygames.fr
INDY GAMES remboursera le CLIENT de la somme correspondante dans un délai de quatorze jours (14) jours ouvrés qui suivent la réception du retour de la BOX du CLIENT, ou pourra différer ce remboursement jusqu’à l’envoi de la preuve de l’expédition des produits concernés par le droit de rétractation avant ledit délai, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du CLIENT.
Ce même délai de rétractation est valable à compter de la réception de chaque box, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues au présent article.
XII. Réserve de Propriété
INDY GAMES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
XIII. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur le SITE INTERNET et/ou dans les BOX et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le SITE INTERNET et/ou dans les BOX est strictement interdite.
XIV. Signature et preuve
INDY GAMES œuvre à protéger les informations personnelles de ses CLIENTS en assurant un haut niveau de sécurité, mais le CLIENT a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le CLIENT doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du CLIENT) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, INDY GAMES ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le CLIENT à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du CLIENT) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du CLIENT) et/ou du mot de passe du CLIENT vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. INDY GAMES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de INDY GAMES et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
XV. Désactivation du compte client
Le non-respect par le CLIENT des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de INDY GAMES, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de INDY GAMES, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société INDY GAMES. INDY GAMES se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
XVI. Service client
Pour toute information ou question, merci de consulter le service client à l’adresse suivante : capitainescrubs@indygames.fr
Le CLIENT peut également utiliser l’adresse donnée afin de récupérer des informations susceptibles de le faire avancer dans le jeu.
XVII. Garanties Légales
Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Code de la consommation français prévoit que :
Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L. 217-11 du Code de la consommation
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le CLIENT. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du CLIENT.
XVIII. Responsabilité
• La responsabilité de INDY GAMES au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du CLIENT, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de INDY GAMES.
Le CLIENT s’engage à faire usage des produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par les fabricants.
Dès lors, INDY GAMES ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des produits par le CLIENT ou un tiers.
INDY GAMES DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT, RESULTANT NOTAMMENT DU FAIT DE L’UTILISATION DU/DES SERVICES PROPOSES PAR INDY GAMES, UNE ATTEINTE A LA REPUTATION ET A L’IMAGE DU CLIENT, OU UNE PERTE DE DONNEES QUI POURRAIT SURVENIR DU FAIT DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET.
DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE INDY GAMES DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE EN RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A INDY GAMES.
XIX. « Informatique et Libertés »
Les informations et données collectées par INDY GAMES lors de toute commande du CLIENT sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à INDY GAMES d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les CLIENTS disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le CLIENT devra écrire à contact@indygames.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.
L’inscription au site INDY GAMES implique l’acceptation des présentes CGV.
Ainsi, lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site il accepte expressément de recevoir les communications de INDY GAMES.
Tous les mails envoyés par INDY GAMES comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic.
INDY GAMES se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les CLIENTS auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les données collectées sont destinées à l’usage de INDY GAMES. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre INDY GAMES et le client. Elles permettent également à INDY GAMES de fournir au CLIENT des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.
Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée.
Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.
XX. Publicité sur le site Internet
A tout moment INDY GAMES peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.indygames.fr. INDY GAMES jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.
XXI. Modifications des CGV
INDY GAMES se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, INDY GAMES conseille au CLIENT, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du SITE INTERNET régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment où elle est passée.
XXII. Communication entre le CLIENT et INDY GAMES
En devenant utilisateur du SITE INTERNET, le CLIENT reconnait que les échanges entre lui et INDY GAMES seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes CGV ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le site www.indygames.fr, le CLIENT accepte expressément de recevoir les newsletters de INDY GAMES. Le CLIENT pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter.
Notamment le CLIENT accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
XXIII. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre le CLIENT et INDY GAMES et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des CLIENTS ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de INDY GAMES peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du CLIENT.
XXIV. Généralités
A. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
B. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
C. Médiation
En cas de litige relatif à une commande, le CLIENT devra s’adresser en priorité à INDY GAMES, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@indygames.fr.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le CLIENT.
D. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux statuant dans le ressort de la Cour d’Appel de Nanterre.